R-20, r. 8 - Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’oeuvre de l’industrie de la construction

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. Est exemptée de l’examen de qualification dans son métier ou sa spécialité la personne qui est titulaire:

1°  d’un certificat de qualification portant la mention «sceau rouge», délivré conformément au Programme des normes interprovinciales Sceau rouge;

2°  d’une autorisation officielle permettant l’exercice d’un métier ou d’une spécialité délivrée hors Québec et reconnue en application d’une entente intergouvernementale comme donnant droit à l’obtention d’un certificat de qualification pour ce métier ou cette spécialité.

D. 313-93, a. 11; D. 799-94, a. 12; D. 855-2012, a. 2.